Vos assurances et garanties obligatoires

La garantie DE REMBOURSEMENT (loi 19/12/1990)

Elle vous garantit le remboursement des sommes perçues en cas de désistement.

Maisons Liberté a obtenu la garantie auprès de la Caution Mutuelle des Crédits Immobilier de France.

La garantie DE PARFAIT ACHEVEMENT ET DE BON FONCTIONNEMENT (article 1792-6 code civil)

Elle vous garantit des désordres éventuels et/ou de bon fonctionnement pendant la première année.

La garantie DECENNALE et BIENNALE

C'est une assurance du constructeur pour vous garantir pendant 10 ans sur les ouvrages construits (2 ans en biennale sur les équipements mobiles)

Maisons Liberté est assurée auprès des MUTUELLES DU MANS.

La garantie DE LIVRAISON A PRIX ET DELAI CONVENUS (loi 19/12/1990)

Elle vous garantit la livraison de votre construction en cas de défaillance du constructeur (cession activité, faillite, décès, etc.)

Maisons Liberté a obtenu sa garantie auprès de la Caution Mutuelle des Crédits Immobiliers de France.

La garantie DOMMAGES OUVRAGE

C'est une assurance obligatoire, prise par le maitre d’ouvrage, qui vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage au risque de pouvoir être appelé en garantie personnelle par votre acquéreur.