CCMI - plan maison

CCMI : les 4 choses à retenir pour son projet de construction

Parmi les différentes possibilités qu’offre la construction d’une maison, vous avez le choix entre différents contrats pour sa réalisation. On en dénombre 3 :

  • Le contrat de maîtrise d’œuvre
  • Le contrat d’entreprise ou de marché de travaux
  • Le contrat de construction de maison individuelle – CCMI ( avec ou sans fourniture de plan).

Ce dernier reste la solution la plus protectrice face aux risques qui pèsent sur le chantier. On vous explique tout dans cet article.

1 – Définition du CCMI

Réglementé par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle est régi par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le maître d’ouvrage (vous, futur propriétaire) peu aguerri des risques auxquels il est exposé dans le cadre de l’exécution des travaux de réalisation d’un bien immobilier. Il est signé entre le particulier et le constructeur.

Le constructeur, le plus souvent une société, s’occupe de toute la coordination du chantier du début à la fin. La société de construction vous propose des modèles types de maisons individuelles.

2- Garanties du CCMI

Le contrat doit mentionner plusieurs garanties comme par exemple :

  • La garantie de parfait achèvement des travaux ( valable 1 an après la fin de la construction de la maison)
  • la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dommages qui affectent le fonctionnement des équipements dissociables de la construction : les appareils électriques, la chaudière, la ventilation…( jusqu’aux 2 ans qui suivent la réception des travaux)
  • la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ( comme son nom l’indique, valable 10 ans après réception des travaux)
  • la garantie de livraison de l’ouvrage à un prix et à un délai convenu

Tout savoir sur les Garanties après la réception des travaux

3- Appels de fonds liés au CCMI

Lorsque vous faites construire une maison individuelle, vous effectuez des paiements échelonnés en fonction de l’avancement de votre projet de construction. 

La signature du CCMI peut donner lieu au versement soit d’un dépôt de garantie de 3% du prix de la construction consigné sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité. Soit d’un acompte n’excédant pas 5% du prix de la construction si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement.

NB : Pour ce dernier, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet, délivre cette garantie sous forme d’une caution solidaire. Dans ce cas l’attestation de la garantie de remboursement doit être obligatoirement annexée au contrat de construction.

Par ailleurs, vous devez souscrire à l’assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux de construction de votre maison individuelle.

A titre informatif, cette assurance s’élève en moyenne à 3 589 €. Son prix est st calculé en appliquant un taux proportionnel entre 0,8% et 12% du coût total des travaux à garantir. Des garanties complémentaires peuvent accroitre le montant de la prime telles que l’assurance Tous Risques Chantier TRC ou la Garantie des dommages immatériels.

Enfin, vous devez vous acquittez du prix d’achat du terrain sur lequel vous ferez construire dans le cadre d’un CCMI. En effet, la personne souhaitant faire construire une maison doit être préalablement propriétaire du terrain sur lequel cette construction doit être assise. Chez Maisons Liberté nous proposons un concept clé en main, nous disposons de terrains constructibles adaptés pour recevoir nos modèles de maisons neuves à construire !

Construction et CCMI

4- Mentions du CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle doit être impérativement signé avant le début des travaux.

Un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acquéreur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat et ses annexes. « La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. » source DGCRF.

Le contrat doit obligatoirement contenir des annexes composées :

  • du plan de la construction ;
  • d’une notice d’information rappelant la règlementation en vigueur et d’une notice descriptive détaillant les caractéristiques techniques de l’immeuble et de ses équipements ;
  • de la copie du permis et des autorisations administratives accordées ;
  • des attestations des garanties financières ;
  • ainsi que de l’assurance dommages-ouvrages.

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Vous souhaitez l’accompagnement de professionnels de la construction de maison individuelles ?

Maisons Liberté, spécialisées dans la construction de maisons individuelles, est une filiale du groupe VALRIM. Le Groupe est présent depuis plus de 40 ans dans les différents domaines de l’immobilier, et fait bénéficier de son savoir-faire et de son énergie aux habitants, clients et collectivités territoriales.

Nous sommes engagés auprès du syndicat « Les constructeurs et aménageurs de la FFB » (LCA-FFB), une des premières organisations représentatives de l’immobilier neuf en France. C’est l’engagement d’une charte éthique et déontologique, l’engagement de construire dans le cadre du contrat de construction, l’engagement d’obtenir les assurances et garanties contractuelles, l’engagement d’agir en constructeur responsable.

Nos maisons s’inscrivent aussi dans le cadre du « Contrat de Construction de Maison Individuelle » (CCMI) et offrent ainsi toutes les garanties nécessaires au bon achèvement des travaux.

Maisons Liberté, constructeur responsable, est certifié par des labels reconnus qui répondent aux exigences des réglementations en vigueur, afin d’assurer conformité, sécurité et confort de vos installations.

Faites-nous confiance ! Nous vous proposons un large choix de maisons individuelles à faire construire, consultez notre catalogue de maisons !

Nos équipes sont disponibles et se tiennent à votre écoute pour vous apporter leurs conseils et leur expertise sur la construction de maisons individuelles. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts.

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